Informations pratiques
Quelles obligations en cas de construction?
Suite à de nombreuses questions relatives aux formalités à entreprendre en cas de travaux, voici un petit rappel des principes prévus:
Le Permis de Construire (PC) est le préalable à tout programme de construction. C’est l’autorisation délivrée par l'autorité compétente, de construire un immeuble au dessus d’un sol privé. Cette formalité a pour but de réglementer le marché foncier et de préserver un intérêt d’ordre public : l’esthétique urbaine.
Ainsi, toute construction doit s’insérer dans un environnement défini par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cependant, toute construction n’est pas soumise à cette obligation d’obtention du PC.
1/ Quelles sont les constructions pour lesquelles un permis de construire est obligatoire ?
En principe, toute construction est soumise à l’obtention du PC. Il s’agit donc des constructions de tout type: d’habitation ou non, même si elles n’ont pas de fondations et même s’il s’agit de construction sur un immeuble déjà construit que l’on souhaite modifier ou rénover. C’est ainsi qu’un abri de jardin, un chalet en bois ou encore un mobile-home avec clôture et terrasse sont considérés comme soumis au PC. En ce qui concerne les opérations de construction, les interventions sur un immeuble existant, tout va dépendre des travaux envisagés. S’il ne s’agit que de simple aménagements intérieurs, aucun PC n’est à demander. Si, en revanche, ces travaux ont pour objet ou pour effet de changer l’affectation du bien ou d’y créer des niveaux supplémentaires, là , le Maître de l’Ouvrage doit en faire la demande. De même, tout ce qui change l’aspect extérieur (couleurs, percement de fenêtres) nécessite un PC.
2/ Les exonérations au PC et la formalité de la déclaration de travaux.
Sont éxonérées de PC : les enseignes publicitaires; les constructions de faible dimensions, soit celles dont la surface au sol est inférieure à 20 m²; les constructions souterraines de stockage de gaz ou lignes électriques; les monuments historiques; les travaux de ravalement. Pour ces derniers, tout va dépendre des travaux: s’il n’ont pour fonction que de nettoyer la façade, ce ne sont pas des travaux de construction. En revanche si, par exemple, le ravalement a pour objet d’étanchéiser par l’apport d’un enduit, il s’agira d’une construction soumise à PC.
ARCHITECTE,CONSULTANTM. MOISSON |
Plus d'informations sur : www.cadastre.gouv.fr www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr |
Les travaux exonérés de PC doivent, cependant faire l’objet d’une déclaration préalable à la Mairie. Cette seule déclaration vaut autorisation de construire. L’autorité publique a un mois pour notifier un refus dûment motivé. C’est l’absence de refus qui vaut acceptation des travaux par l’autorité compétente. La mairie se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
