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  • Consultation citoyenne concernant le changement d'EPCI

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Jugement du tribunal du 13 mars 2017

Le tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains a rendu son jugement concernant l'assignation en date du 16 mars 2015 de Monsieur Cyril Charrière et de Madame Kristine Voyer par la commune de Cernex. Le compte-rendu est disponible ici :  pdf Jugement 13 mars 2017
(504 KB)

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